Règlement

Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne

La boutique en ligne opère à l'adresse : https://juliapets.eu/fr/

§ 1 Parties au contrat et champ d'activité

1. Le propriétaire de la Boutique https://juliapets.eu/fr/ est Delta, Hubert Adamczyk, ayant son siège social à Cracovie, Nad Potokiem 25/28, NIP 678-170-38-79, REGON 356687573. L'autre partie au contrat, effectuant des achats via la Boutique, est ci-après dénommée le Client.
2. Les ventes et livraisons proposées par la Boutique sont effectuées sur la base des présentes Conditions Générales. Le fait de passer une commande dans la Boutique constitue l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.
3. Les moyens de communication disponibles entre le Client et la Boutique sont :
   e-mail : info@juliapets.eu
4. Tous les produits proposés par la Boutique sont neufs (sauf indication contraire) et sont couverts par la garantie du fabricant.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Le contenu et toutes les informations commerciales publiés sur le site https://juliapets.eu/fr/ constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais et ne constituent pas une offre ferme. Ceci s'applique à tous les produits proposés.
2. Les commandes peuvent être passées via la boutique en ligne ou par e-mail : info@juliapets.eu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
3. Pour recevoir une facture TVA, le Client doit fournir les détails de facturation lors de la commande et sélectionner l'option appropriée. Dans le cas contraire, un ticket de caisse fiscal sera émis.
4. Le Client consent au traitement de son adresse e-mail et de ses données personnelles par la Boutique aux fins du traitement de la commande, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Une personne physique passant une commande dans la Boutique doit être âgée d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
6. Si le site https://juliapets.eu/fr/ ou la confirmation de commande contient des erreurs significatives (définies comme des erreurs qu'un vendeur raisonnable n'aurait pas acceptées s'il en avait eu connaissance), relatives au prix du produit ou aux conditions du contrat, et que le Client connaissait ou aurait pu facilement remarquer de telles erreurs, ou si l'erreur a été causée par le Client, la Boutique peut annuler les effets juridiques du contrat. Dans un tel cas, les parties restituent toutes les prestations reçues.

§ 3 Prix et descriptions des produits

1. Les prix et les descriptions des produits présentés sur https://juliapets.eu/fr/ constituent uniquement des informations commerciales et ne constituent pas une offre au sens du Code civil. Ils deviennent contraignants dès la confirmation de la commande par la Boutique.
2. Tous les prix indiqués sur https://juliapets.eu/fr/ sont des prix bruts et incluent la TVA, conformément à la réglementation fiscale.
3. Les frais de livraison sont calculés séparément et affichés lors du processus de commande. Les frais de livraison estimés peuvent être consultés dans la section expédition/livraison.
4. La Boutique n'est responsable que des prix et descriptions publiés sur son propre site https://juliapets.eu/fr/. Les prix et descriptions publiés sur d'autres sites (par exemple, les services de comparaison de prix) nécessitent une vérification sur le site de la Boutique.

§ 4 Paiement

1. Le Client peut régler les marchandises achetées en utilisant les méthodes suivantes :
   • paiement à la livraison (paiement à la réception de l'envoi, Pologne uniquement)
   • virement bancaire sur le compte de la société détenu auprès de mBank – numéro de compte : 54 1140 2004 0000 3602 3457 9532. Lors du choix de ce mode de paiement, le numéro de commande ainsi que le nom et le prénom du destinataire doivent être inclus dans le libellé du virement (les marchandises sont expédiées après le crédit du paiement sur le compte).
   • via Stripe
   • via PayPal
   • via PayU

§ 5 Droit de rétractation

1. Un Consommateur, au sens du Code civil, est une personne physique qui conclut une transaction juridique avec un entrepreneur qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.
2. Conformément à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit informer la Boutique de sa décision par une déclaration claire.
3. En cas de rétractation, la Boutique remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle la Boutique est informée de la rétractation.
4. Le Consommateur est tenu de renvoyer les marchandises sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date de rétractation. Le délai est respecté si les marchandises sont renvoyées avant l'expiration de ce délai.
5. La Boutique peut différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce qu'une preuve de renvoi soit fournie, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi des marchandises.

§ 6 Conditions de livraison

1. Les marchandises sont livrées via des services postaux ou des sociétés de coursiers de l'entrepôt à l'adresse fournie par le Client.
2. Pour faciliter le traitement de l'envoi, en cas de paiement par virement bancaire, le Client doit inclure son nom et son numéro de commande dans le libellé du virement.
3. Si le Client choisit le paiement anticipé et ne parvient pas à effectuer le paiement dans les 7 jours, le contrat cessera d'être contraignant et le Client devra passer une nouvelle commande.
4. Le délai de traitement de la commande comprend la préparation et la livraison. Les commandes sont traitées uniquement les jours ouvrables. Si le produit est en stock, le délai de traitement standard est de 1 à 3 jours ouvrables.
5. Si un produit est indisponible, le Client en sera informé et pourra décider d'attendre la livraison ou d'annuler la commande.

§ 7 Dommages pendant le transport

1. Si l'envoi présente des signes de dommages, le Client est tenu d'établir un rapport de dommages en présence du transporteur.
2. Le Client peut refuser d'accepter un envoi endommagé et doit en informer immédiatement la Boutique.
3. Si des dommages cachés sont découverts après la livraison, le Client doit immédiatement en informer le transporteur et la Boutique par e-mail : info@juliapets.eu.

§ 8 Garantie

1. Les réclamations au titre de la garantie peuvent être traitées via la Boutique ou, à la demande du Client, directement avec le fabricant. Les marques, noms, logos et informations sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés à des fins d'information uniquement.
2. Dans le cas de produits couverts par une garantie du fabricant, le Client peut exercer les droits découlant de la garantie ou de la garantie légale (rękojmia).
3. Un défaut physique survient lorsque l'article vendu n'est pas conforme au contrat, y compris l'absence de propriétés requises pour son usage prévu.
4. Les réclamations sont traitées dans un délai de 21 jours à compter de la réception des marchandises faisant l'objet de la réclamation.
5. La Boutique n'accepte pas les retours en contre-remboursement.

§ 9 Dispositions finales

1. Conformément à la loi du 29 juillet 2005 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, les Clients peuvent retourner à la Boutique les équipements usagés du même type.
2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est inefficace, les autres dispositions restent valables.
3. Les questions non réglées par les présentes sont régies par les dispositions applicables du droit polonais.
4. Pour toute question, veuillez nous contacter par e-mail : info@juliapets.eu.

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

En raison des modifications de la réglementation sur la protection des données personnelles, nous fournissons des informations complètes concernant le traitement de vos données personnelles et vos droits y afférents.

Le responsable du traitement des données personnelles est Delta, Hubert Adamczyk, Cracovie. Les données personnelles sont traitées pour l'exécution des commandes, le marketing direct et l'analyse de la satisfaction de la clientèle.

La base juridique du traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD.

Les données personnelles seront traitées jusqu'à ce qu'une opposition soit formulée. Les données ne seront pas transférées en dehors de l'UE, ni traitées de manière automatisée ou par profilage.

Toute demande concernant le traitement des données personnelles peut être envoyée à : info@juliapets.eu